Conditions générales de vente
Applicables à compter du 15/07/2022
Clause n°1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle de la relation contractuelle entre Joaillerie Recrutement et ses clients.
Elles s’appliquent à toute prestation de service de mise en relation dans le cadre d’un recrutement, réalisée par Joaillerie Recrutement, et sont systématiquement communiquées ou accessibles pour acceptation avant la passation de commande.
L’acceptation du devis, du bon de commande ou du contrat, y compris par signature électronique, implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sans réserve.
Clause n°2 : Prix
Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT) au jour de la commande, et sont majorés de la TVA applicable.
Joaillerie Recrutement se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à facturer les prestations au tarif en vigueur à la date d’enregistrement de la commande.
Clause n°3 : Rabais et ristournes
Les tarifs peuvent inclure les rabais et ristournes que Joaillerie Recrutement serait amenée à accorder dans le cadre d’un accord préalable et explicite.
Clause n°4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n°5 : Modalités de paiement
Le règlement des prestations peut s’effectuer :
• par virement bancaire,
• par carte bancaire,
• ou par chèque.
Les conditions de règlement sont les suivantes :
• 50 % à régler dans les 8 jours suivant la prise de poste du candidat,
• solde dans les 8 jours suivant la validation de la période d’essai.
Clause n°6 : Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités sont automatiquement appliquées, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.
Ces pénalités correspondent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la signature du contrat.
Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera également due pour frais de recouvrement.
Clause n°7 : Responsabilités
Joaillerie Recrutement agit en tant qu’intermédiaire. Il appartient exclusivement au client de remplir ses obligations légales en tant qu’employeur, notamment concernant les déclarations sociales, le paiement des salaires et des charges. Joaillerie Recrutement ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, des relations contractuelles établies entre le client et les candidats.
Clause n°8 : Confidentialité
Joaillerie Recrutement s’engage à garantir la stricte confidentialité des informations transmises par le client. Aucune donnée sensible ou stratégique ne pourra être transmise à un tiers sans accord écrit préalable.
Clause n°9 : Données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de l’exécution de ses services, Joaillerie Recrutement peut être amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le client ou ses représentants.
Ces traitements sont réalisés conformément à la Politique de Confidentialité, accessible à tout moment. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et accepte les termes de cette politique, notamment les modalités d’exercice de ses droits (accès, rectification, opposition, etc.).
Clause n°10 : Charte de Recrutement et de Modération
Le client reconnaît avoir pris connaissance de la Charte de Recrutement et de Modération, intégrée aux présentes CGV, et s’engage à en respecter les principes tout au long de la collaboration.
Clause n°11 : Propriété intellectuelle
Les profils, documents, présentations, supports ou candidatures transmis par Joaillerie Recrutement sont confidentiels et réservés à l’usage strictement professionnel du client dans le cadre du recrutement concerné.
Toute reproduction, diffusion ou réutilisation sans autorisation expresse constitue une contrefaçon et pourra faire l’objet de poursuites.
Clause n°12 : Tribunal compétent
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.
Fait à Paris, le
Mention « lu et approuvé » Mention « lu et approuvé » Signature du client Signature du représentant légal la société